Cadre contractuel
Conditions d’intervention
Les conditions particulières de chaque mission figurent dans la proposition acceptée.
Mission
La nature, le périmètre, les pièces attendues, la forme de restitution, le calendrier et les honoraires sont définis avant le début de l’intervention. Une information manquante peut conduire à adapter ou suspendre la mission.
Honoraires
Les honoraires sont communiqués avant engagement. Les modalités d’acompte, d’échéance et de règlement sont précisées sur la proposition ou la facture correspondante.
Paiement centralisé
Le bouton de règlement renvoie vers le portail général sécurisé. Le montant et la devise sont déterminés côté serveur à partir d’une facture identifiée. Aucune donnée complète de carte bancaire n’est saisie ni conservée sur Franck Immo.
Responsabilités et limites
La restitution est établie à partir des informations accessibles dans le périmètre convenu. Les limites, réserves et vérifications complémentaires identifiées sont indiquées dans le document remis.
Droit applicable
Les modalités de réclamation, de médiation éventuelle et de règlement des différends applicables à la mission sont précisées dans les documents contractuels remis au client.