Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 09/03/2026
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Franck Croisic-Ramassamy (ci-après "le Prestataire") et son client, dans le cadre du paiement en ligne des honoraires ou prestations de services immobiliers.
Article 2 : Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire ne transite par notre site.
Article 3 : Validation de la commande
Le paiement en ligne d'une facture vaut acceptation pleine et entière de la prestation réalisée. Un accusé de réception du paiement est envoyé automatiquement par email.
Article 4 : Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable.
Article 5 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.